Tarifs et dépassements en consultation - Un projet d'arrêté fixe à 80 euros le seuil des honoraires avec devis obligatoire

Tarifs et dépassements en consultationUn projet d'arrêté fixe à 80 euros le seuil des honoraires avec devis obligatoire

12.05.2008
« Le Quotidien » s'est procuré un projet d'arrêté qui fixe à « 80 euros » le seuil à partir duquel le médecin devra établir un devis écrit sur le tarif des actes facturés en consultation (honoraires incluant un dépassement). L'arbitrage définitif du ministère de la Santé pourrait être supérieur. La loi assortit le manquement à cette obligation d'une amende égale au dépassement exigé. La CSMF estime qu'un tel dispositif de devis est « inapplicable » et craint un climat de suspicion. La FMF redoute un surcroît de « paperasserie ».
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DANS LA DERNIÈRE LOI de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2008 publiée en décembre 2007), le gouvernement, aiguillé par certains députés, avait glissé un article (39) visant à accroître la transparence tarifaire en médecine libérale (sans aller jusqu'à plafonner le secteur II). La principale nouveauté, objet de débats vifs dans l'Hémicycle, consistait ...

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