L'exonération en fonction des recettes

Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, l'exonération en fonction des recettes consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 c et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 c et 126 000 c €. Elle concerne les plus-values réalisées tant en cours d'activité qu'à la cessation d'activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local.