COMMENÇONS par un rappel des différentes étapes de la naissance difficile de ce nouveau dispositif fiscal. La loi dite du « paquet fiscal » adoptée cet été prévoyait une réduction d'impôt égale à 75 % des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50 000 euros par an ou à 50 % des sommes placées dans un FIP dans la limite de 10 000 euros par an. Un contribuable pouvait cumuler ces deux réductions avec celle accordée pour les dons faits au profit d'organismes d'intérêt général (75 % dans la limite de 50 000 euros). Mais ce cumul était limité, il n'était pas possible de déduire plus de 50 000 euros au total par an de son ISF, ce qui, selon les rapports parlementaires, «correspond à la cotisation d'ISF d'un patrimoine net taxable de 5697692euros».
Nouvelle version de ce texte lors du vote de la loi de finances pour 2008, puis aménagements complémentaires lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2007, des changements sont apparus : ils ont permis d'inclure, dans le champ d'application de ce dispositif, les souscriptions de parts de FCPR (fonds commun de placement à risque) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation). De plus, le plafond de la réduction d'ISF initialement limité à 10 000 euros pour les versements dans les FIP, a été relevé à 20 000 euros. Mais attention, il s'applique à toutes les souscriptions confondues et non par type de produit. Concrètement, au lieu de pouvoir déduire 50 % de 10 000 euros de parts de FIP, vous pouvez désormais déduire 50 % de 20 000 euros de parts de FIP, FCPI et FCPR confondus.
Enfin, il est désormais aussi possible de réduire le montant de son ISF en investissant indirectement dans l'immobilier social. En effet, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires permettront de bénéficier de ces mêmes dispositifs fiscaux à condition que lesdites sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Quid du cumul des avantages fiscaux ?
Autre question qui était en suspens, celle des possibilités de cumul de ces avantages fiscaux. Il est désormais certain que, au titre d'une même année, un contribuable peut cumuler la réduction d'ISF de 50 % exposée ci-dessus avec celle de 75 % pour investissement direct au capital d'une PME, mais dans la limite alors de 50 000 euros.
Autre avantage accordé par la loi de finances pour 2008 : un contribuable peut désormais bénéficier de la réduction d'ISF à hauteur de 75 % des souscriptions effectuées dans le capital d'une société dont il détient des actions ou des parts, voire dans le capital de sa propre société. Un moyen de renforcer ses fonds propres sans augmenter son ISF puisqu'il s'agit d'un bien professionnel hors patrimoine soumis à la taxation.
Enfin, dernière question non résolue : sera-t-il possible de réduire, grâce à un même investissement, son impôt sur le revenu et son ISF… autrement dit de faire d'une pierre (un investissement) deux coups (une double réduction) ? Pas de réponse officielle car on attend toujours la parution des bulletins officiels promis, mais une réponse officieuse de la direction de la législation fiscale (DLF), qui confirme que la double réduction sera acquise, mais uniquement pour la fraction de versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF et susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Et comme tout investissement fait avant le 14 juin 2008 donnera lieu à la réduction pour l'ISF payable le 15 juin 2008, espérons que les derniers textes paraîtront suffisamment tôt pour éviter les queues au guichet des banques !
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