Tarifs, dépassement d'honoraires, devis - Bachelot affiche sa fermeté, mais ménage le secteur II

Tarifs, dépassement d'honoraires, devisBachelot affiche sa fermeté, mais ménage le secteur II

31.01.2008
La ministre de la Santé a précisé le dispositif de transparence tarifaire instauré dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Le devis écrit remis au patient (tarifs et dépassement facturé) sera obligatoire pour les actes en consultation au-delà d'un montant d'honoraires « autour de 80 à 100 euros ». La loi assortit le manquement à cette obligation d'une sanction financière égale au dépassement facturé. Roselyne Bachelot se garde de remettre en cause frontalement le secteur II actuel.
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L'ARSENAL antidépassements adopté cet automne dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008 se précise, point d'équilibre entre fermeté ministérielle affichée et doigté sur un terrain sensible.

De quoi s'agit-il ?

Au nom d'une exigence accrue de transparence tarifaire, le gouvernement avait fait voter dans la loi un article (39) visant à durcir la l...

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