Droit de propriété - Le cadastre accessible sur Internet

Droit de propriété Le cadastre accessible sur Internet

29.01.2008
Ce plan est souvent nécessaire pour acheter ou vendre un terrain, ou bien régler un problème de mitoyenneté.
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Coup de jeune pour le cadastre, qui remonte à la loi du 15 septembre 1807 : il est accessible par Internet (www.cadastre.gouv.fr) depuis la fin de l'année 2007. Jusqu'alors, il fallait se déplacer pour le consulter auprès du service du cadastre local ou à la mairie concernée.
Rappelons que le plan cadastral est le seul plan parcellaire à grande échelle qui couvre tout le territoire, présentant en détail l...

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