Loi de financement de la Sécu pour 2008 - Le Conseil constitutionnel valide les franchises

Loi de financement de la Sécu pour 2008Le Conseil constitutionnel valide les franchises

16.12.2007

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé les franchises médicales à la charge des patients, prévues en 2008 par l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les Sages ont donc rejeté les griefs des parlementaires socialistes qui avaient réclamé en novembre la censure de cette disposition.

Par conséquent, ces franchises – dont les montants doivent être toutefois fixé...

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