La saisine du Conseil constitutionnel sur la LFSS - Le PS demande aux « Sages » de censurer les franchises

La saisine du Conseil constitutionnel sur la LFSSLe PS demande aux « Sages » de censurer les franchises

28.11.2007
Dans son recours argumenté devant le Conseil constitutionnel, le Parti socialiste affirme que les nouvelles franchises médicales (article 52) portent une double atteinte caractérisée au droit à la santé pour tous et au principe de solidarité. Pour le PS, « les effets d'exclusion » des franchises ne font aucun doute. Cette affaire a valeur de test avant les réformes structurelles de 2008.
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C'EST UN SIGNE qui ne trompe pas : en saisissant le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008, le Parti socialiste, contrairement à l'an passé, n'a pas voulu « s'éparpiller » en multipliant les demandes de censure (1) mais il a concentré sa charge contre la mesure emblématique de cette loi, les franchises médicales (article 52).

De fait, hormis un...

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