Droits de succession - Les limites de l'exonération de l'assurance-vie

Droits de successionLes limites de l'exonération de l'assurance-vie

13.11.2007
Sauf si elles sont « manifestement exagérées », les sommes versées sur une assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré. Reste à comprendre sur quels critères est apprécié ce caractère « exagéré ». Car les récentes décisions de justice semblent retenir des critères d'appréciation très variables…
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LA TENTATION se révèle parfois grande… et pour bénéficier du régime de faveur de l'assurance-vie en matière successorale, certains abusent en versant des primes qui risquent fort être requalifiées par la suite comme « manifestement exagérées » (article L.132-13 du code des assurances), eu égard à l'âge et à la situation familiale et patrimoniale de l'assuré. Reste qu...

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