Une imposition allégée - Le paquet fiscal modifie aussi les donations

Une imposition allégéeLe paquet fiscal modifie aussi les donations

25.09.2007
Comme expliqué la semaine dernière dans nos colonnes, les articles 8 à 10 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allègent l'imposition des mutations à titre gratuit. C'est-à-dire des successions (mutations par décès) et des donations (mutations entre vifs). Retour aujourd'hui sur les donations.
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Les donations entre parents, enfants et petits-enfants exonérées jusqu'à 30 000 euros(BSIP)

La fiscalité des donations a changé le 22 août dernier, avec la publication au « Journal officiel » de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. A compter de cette date, les donations bénéficient de nouvelles dispositions prévues par le paquet fiscal. Rappelons ...

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