Conjoints de professionnels libéraux - 1er juillet : date limite de déclaration du statut

Conjoints de professionnels libéraux1er juillet : date limite de déclaration du statut

24.06.2007

Conséquence directe de la mise en place du statut du conjoint collaborateur issu de la loi Dutreil de 2005 (« le Quotidien » du 14 septembre 2006), les professionnels libéraux ont jusqu'au 1er juillet pour déclarer l'éventuelle participation de leur conjoint à leur activité, que ce soit en qualité de bénévole, de salarié ou d'associé.

L'Unacopl (Union nationale des conjoints de...

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