Un délai de 12 jours pour un avantage fiscal exceptionnel - Cumul d'abattements pour les médecins du secteur I adhérents d'une AGA

Un délai de 12 jours pour un avantage fiscal exceptionnelCumul d'abattements pour les médecins du secteur I adhérents d'une AGA

29.04.2007
L'administration fiscale vient de confirmer, dans une instruction publiée — par le plus grand des hasards — entre les deux tours de l'élection présidentielle, que les médecins conventionnés du secteur I adhérents d'une association agréée (AGA) peuvent déduire les abattements traditionnels du groupe III et de 3 % des recettes conventionnelles, tout en conservant l'absence de majoration de 25 % du résultat imposable dont bénéficient les adhérents de ces organismes. Cette possibilité n'est accordée « à titre exceptionnel » que pour l'imposition des revenus de 2006. La date limite de renvoi de la déclaration de revenus 2035 est repoussée au 14 mai pour les médecins concernés.
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DEPUIS 1972, les médecins conventionnés du secteur I bénéficient d'abattements spécifiques censés compenser les sujétions entraînées par le conventionnement : l'abattement du groupe III, variable en fonction des recettes et de la spécialité, plafonné à 3 050 euros ; un abattement de 3 % des recettes conventionnelles. En outre, ils peuvent pratiquer une déduction forfaitaire de 2 % de...

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