Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral - Le monde de la santé uni contre le projet européen

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéralLe monde de la santé uni contre le projet européen

12.04.2007
Dans un texte commun, l'ensemble des professions de santé s'oppose à un projet de la Commission européenne d'ouvrir entièrement le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des investisseurs extérieurs. Ils y voient le risque d'une marchandisation de la santé et la fin de la médecine libérale.

LE 5 AVRIL 2006, la Commission européenne adressait aux pouvoirs publics français une mise en demeure relative à la réglementation applicable aux laboratoires d'analyses médicales. Elle leur demandait d'expliquer pourquoi le gouvernement français, contrairement au principe de liberté d'établissement prévu par l'article 43 du traité de Rome, maintenait une loi de 1990 prévoyant que plus de la moitié...

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