Accès au dossier médical personnel - La loi sur le droit au logement jette le trouble

Accès au dossier médical personnelLa loi sur le droit au logement jette le trouble

29.03.2007
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable, un bailleur peut en théorie demander à consulter le DMP du locataire si celui-ci postule pour louer un « logement adapté ou spécifique ». L'Ordre des médecins et des associations de patients envisagent des recours contre cette mesure.

QUI POURRA CONSULTER le futur dossier médical personnel (DMP) ? D'abord, le patient qui en est le titulaire, mais aussi les professionnels de santé dûment habilités, avec son consentement exprès. En théorie, la liste des praticiens susceptibles d'être autorisés par le patient à accéder à tout ou partie de son DMP sera fixée par un décret dont la rédaction n'est pas encore totalement...

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