Détenus malades - L'hôpital rappelé à l'ordre

Détenus maladesL'hôpital rappelé à l'ordre

13.03.2007

LE CONSEIL D'ÉTAT rappelle, pour la première fois, le service hospitalier public à ses obligations à l'égard des détenus malades qui bénéficient d'une suspension de peine mais restent en prison, faute d'un lieu d'accueil à leur sortie.

La haute instance avait été saisie en référé par Jean-Pierre G., 64 ans, diabétique, souffrant de problèmes vasculaires et...

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