QUESTIONS-REPONSES - Pacs : droits du partenaire survivant

QUESTIONS-REPONSESPacs : droits du partenaire survivant

06.03.2007

J'ai signé un Pacs avec ma compagne l'an dernier. J'ai lu que la loi portant réforme des successions et des libéralités avait changé la donne depuis le 1erjanvier dernier. Que se passerait-il dans le cas où je venais à décéder? Ma compagne sera-t-elle mieux protégée?

DrAlain B.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de...

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