Suspension de peine médicale - Bilan négatif

Suspension de peine médicaleBilan négatif

28.02.2007

DES ACTEURS du monde judiciaire font un bilan «préoccupant, voire désastreux», de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades en ce qui concerne les suspensions de peine pour raisons médicales. Ce sont les termes de Délou Bouvier, magistrate membre du Pôle de réflexion et d'action sur la suspension de peine, créé par des associations en 2002 pour assurer un suivi de la législation.

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