Parts de clinique

Parts de clinique

20.02.2007

On l'a dit, le Conseil d'Etat le confirme à nouveau : les titres d'une clinique détenus par un chirurgien étant utiles à l'exercice de sa profession, ils constituent des éléments de son actif professionnel dès lors qu'ils lui permettent d'exercer une influence sur la marche de l'établissement.

CE 10-2-2006, n° 265122 : BF 5/06 inf. 458.

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