Pour savoir à qui la mesure s’applique - La suppression de la CRL en pratique

Pour savoir à qui la mesure s’appliqueLa suppression de la CRL en pratique

20.02.2007
A compter des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs est supprimée pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes. Une récente instruction commente cette mesure.

L’ARTICLE 76 de la loi de finances pour 2006 supprime, à compter du calcul de l’impôt sur les revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Rappelons que le montant de la CRL est ...

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