La réforme des tutelles sur les rails - Le médecin au coeur de la protection juridique des majeurs

La réforme des tutelles sur les railsLe médecin au coeur de la protection juridique des majeurs

28.11.2006
La mise sous curatelle ou tutelle ne sera possible, à partir de 2009, que si la personne concernée est atteinte d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée par un médecin, prévoit le projet de loi de la protection juridique des majeurs, adopté hier en conseil des ministres.

COMPTE TENU du vieillissement de la population, un nombre croissant de Français fragilisés par le grand âge ont besoin d’une protection juridique. Or la loi de 1968 sur les tutelles, toujours en vigueur, est dépassée et détournée de son objet. Nombre de personnes sont mises sous curatelle, car elles ont des problèmes d’argent ou d’insertion. Conçue pour répondre aux besoins de quelques milliers de citoyens, elle...

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