Les gardes et les astreintes à la révision - Les députés font de la PDS une mission de service public

Les gardes et les astreintes à la révisionLes députés font de la PDS une mission de service public

30.10.2006
Un amendement au Plfss a été voté, qui transforme la permanence de soins —jusqu’ici mission « d’intérêt général » — en mission « de service public ». Revue de détail des possibles modifications induites par ce changement sémantique.
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Au cours des nombreuses négociations en commission, nécessaire préalable à la discussion par l’Assemblée nationale du Plfss (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), le député (UMP) du Loiret, Jean-Pierre Door, a déposé un projet d’amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Que dit cet amendement ? Il propose de modifier le code de la santé...

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