Une instruction parue récemment - Epargne retraite : les déductions accordées

Une instruction parue récemmentEpargne retraite : les déductions accordées

19.09.2006
Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite, la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire est étendue. L’instruction 5 B-22-06 du 2 août 2006 commente ces nouvelles dispositions.

LA CRÉATION du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) a fourni aux pouvoirs publics l’occasion attendue pour réduire les avantages fiscaux accordés à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire. Finies, les déductions illimitées accordées aux fonctionnaires et ex-fonctionnaires ou à leurs conjoints, alimentant leurs contrats Préfon, Cref ou CRH ; un plafond unique de déduction ...

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