Le taux de l’intérêt légal 2006

Le taux de l’intérêt légal 2006

21.03.2006

Le taux d’intérêt légal est fixé pour 2006 en France à 2,11 % depuis un décret paru au « Journal officiel » du 7 février 2004 (il était de 2,05 % en 2005 et de 3,29 % en 2004). Ce taux s’applique en matière fiscale et pour le calcul des intérêts concernant le remboursement de dettes ou d’emprunts.

La levée d’hypothèque revue et corrigée

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