Cessions de cabinet - Le régime d'exonération des plus-values est prolongé

Cessions de cabinet Le régime d'exonération des plus-values est prolongé

06.12.2005
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2005 qui a été adopté par le conseil des ministres et va être discuté par l'Assemblée nationale aujourd'hui et demain prévoit de prolonger et de renforcer le dispositif d'exonération de plus-values lors des cessions de cabinet établi à l'origine jusqu'au 31 décembre 2005. Grande nouveauté : le local professionnel est inclus dans l'exonération. Paradoxalement, le même projet de loi complique et restreint l'exonération de plus-values pour les petites entreprises, celles dont le montant des recettes est inférieur à 90 000 euros.

COMMENçONS par la bonne nouvelle. Le projet, dans son article 21, reprend l'essentiel de la loi du 9 août 2004, en accroissant le champ de l'exonération.
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle seront désormais exonérées :
- pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des él...

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