Garanties contre les non-conformités et vices cachés - Biens de consommation : vos droits sont renforcés

Garanties contre les non-conformités et vices cachés Biens de consommation : vos droits sont renforcés

15.11.2005
Vous avez acheté un canapé convertible il y a trois mois et voilà que vous ne pouvez plus le déplier. Le nouvel article L. 211-7 du code de la consommation, selon lequel les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, vous protège.

L'EUROPE A DU BON pour la protection des consommateurs. Une ordonnance visant à transposer la directive européenne 99/44 /CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », améliore la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel, en établissant un seuil minimal de règles communes pour l'ensemble des pays membres de l'Union europ...

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