Taxe professionnelle - Les nouvelles possibilités d'exonération

Taxe professionnelle Les nouvelles possibilités d'exonération

08.11.2005
Les médecins et les auxiliaires médicaux, qui s'établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent, sous certaines conditions et sous réserve d'une délibération prise par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle. Une récente instruction commente ces nouvelles dispositions et précise les modalités de leur entrée en vigueur.

LES COLLECTIVITÉS territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pouvaient exonérer de taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement, les médecins et les auxiliaires médicaux qui exerçaient pour la première fois leur activité, à titre libéral, dans une commune de moins de 2 000 habitants (article 1464 D du code gén...

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