Héritage : les enfants gardent leurs droits - L'usage bien tempéré des donations

Héritage : les enfants gardent leurs droits L'usage bien tempéré des donations

27.09.2005
La possibilité de donner jusqu'à 30 000 euros en espèces, en franchise totale d'impôts et sans formalités compliquées, à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou encore, en l'absence de descendance, à ses neveux ou nièces, a suscité l'enthousiasme des Français.

C'EST D'AILLEURS pour cette raison que le dispositif prévu initialement jusqu'au 31 mai 2005 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 et que le montant maximal du don, limité dans un premier temps à 20 000 euros, a été relevé, avec effet rétroactif au début de la mesure, à 30 000 euros.
Mais si un ministre peut, par une mesure législative, modifier...

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