Le référendum sur la Constitution européenne - Le droit communautaire fragilise-t-il la convention?

Le référendum sur la Constitution européenne Le droit communautaire fragilise-t-il la convention?

26.05.2005
Publié fin avril afin de mettre l'Etat français en conformité avec la législation européenne, un décret stipule que, pour la médecine de ville, l'assurance-maladie doit procéder au remboursement des frais de soins dispensés dans un Etat de l'UE « dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ». Pour certains, ce principe de non-discrimination dans la prise en charge rend « caduque » la convention et condamne le tarif d'autorité (remboursement très dissuasif lorsque le médecin exerce hors convention). Au ministère de la Santé, on précise que le décret s'adresse à quelques centaines de frontaliers et on juge cette polémique sur la convention nulle et non avenue.
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LA CONVENTION médicale est-elle menacée par la réglementation européenne ?
Sans qu'il soit possible aujourd'hui de répondre à cette question, il est certain que le décret sur la prise en charge par la Sécurité sociale des soins reçus hors de France, publié au « Journal officiel » du 27 avril en application des obligations communautaires (« le Quotidien ...

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