Infractions et fraudes à l'assurance-maladie - Le dispositif de pénalités financières contesté par les libéraux

Infractions et fraudes à l'assurance-maladie Le dispositif de pénalités financières contesté par les libéraux

06.04.2005
Le projet de décret sur les pénalités financières auxquelles s'exposeront dans le système d'assurance-maladie réformé les malades, médecins, employeurs ou établissements responsables de fraudes ou d'abus instaure un barème d'amendes pouvant atteindre 5 000 euros. Ce texte est déjà contesté par les syndicats médicaux qui craignent un retour aux comités médicaux régionaux (CMR), supprimés en 2002, et que les médecins libéraux qualifiaient volontiers de « tribunaux d'exception ».
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LE DÉCRET SENSIBLE sur les « pénalités financières » (amendes administratives graduées) auxquelles s'exposeront demain assurés, employeurs, médecins ou établissements responsables de fraudes ou d'abus risque de faire quelques vagues.
Conséquence de la loi du 13 août sur la réforme de l'assurance-maladie (article 23), le projet de décret d'application, que «...

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