La loi sur les territoires ruraux au Sénat - Exonérations fiscales pour les astreintes ?

La loi sur les territoires ruraux au Sénat Exonérations fiscales pour les astreintes ?

27.01.2005
Lors de la deuxième lecture par le Sénat de la loi sur les territoires ruraux, un amendement gouvernemental a été adopté permettant aux médecins de déduire de leur revenu imposable le montant des astreintes perçues au titre de la permanence des soins, dans la limite de 60 jours par an.

UNE LONGUE HISTOIRE... Depuis le 15 janvier 2004, la loi sur les territoires ruraux, préparée par Hervé Gaymard, alors ministre de l'Agriculture, fait la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi prévoit dans son article 38 des aides des collectivités territoriales (« le Quotidien » du 27 janvier 2004) à l'attention des médecins désireux de s'installer dans...

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