Les propositions de la Mission sur l'accompagnement de la fin de vie - De nouveaux droits pour les patients

Les propositions de la Mission sur l'accompagnement de la fin de vie De nouveaux droits pour les patients

30.06.2004
Dans la proposition de loi qu'elle a mise au point après huit mois de travaux, la Mission de l'Assemblée sur l'accompagnement de la fin de vie prévoit de nouveaux droits pour les patients, en particulier le droit au refus de l'obstination déraisonnable, que l'on soit ou non en fin de vie, conscient ou inconscient. Elle prévoit les procédures d'arrêt de traitement, dont le respect garantit une sécurité juridique aux médecins. Elle introduit la possibilité de donner des « directives anticipées » au cas où l'on deviendrait inconscient.

DE LEUR PROPRE AVEU, les 31 députés membres de la Mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, créée après l'affaire Humbert, ont commencé à travailler avec « des préjugés très forts, des points de vue très arrêtés ». Plus de 8 mois de travail, 81 auditions, des déplacements en Belgique et aux Pays-Bas, et la visite d'une unité...

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