APA : le remboursement des sommes indues précisées par décret

APA : le remboursement des sommes indues précisées par décret

25.11.2003
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Un décret publié au « Journal officiel » du vendredi 7 novembre 2003 précise notamment les modalités de remboursement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Ces sommes seront récupérées sous forme de retenues sur le montant des allocations restant à verser. Les retenues ne peuvent pas être supérieures à 20...

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