La Cour de cassation exclut la responsabilité systématique des cigarettiers

La Cour de cassation exclut la responsabilité systématique des cigarettiers

23.11.2003
Pour la Cour de cassation, Altadis (ex-SEITA) n'est pas responsable du tabagisme auquel a succombé Richard Gourlain à l'âge de 50 ans. Avant la loi Veil de 1976, l'information insuffisante peut être imputée à des divergences ministérielles, et, après 1976, c'est au fumeur lui-même qu'il incombait de prendre ses responsabilités.

La veuve et les enfants de Richard Gourlain, fumeur depuis l'âge de 13 ans et mort à 50 ans de cancers des poumons et de la langue, réclamaient au fabricant de cigarettes Altadis (ex-SEITA) 457 000 euros de dommages-intérêts, en soutenant que la société n'avait pas informé leur mari et père des risques qu'il prenait.

Dans un jugement qui devrait limiter en France les proc...

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