Loyers : des règles différentes en région parisienne

Loyers : des règles différentes en région parisienne

11.11.2003
Les règles contenues dans le décret du 28 août 2003 dérogent au droit commun en matière de fixation de loyer. Toutefois, elles ne s'appliquent que lors du renouvellement du bail et uniquement en région parisienne. Par exemple, si le contrat de location est renouvelé entre le 31 août 2003 et le 31 août 2004, les conditions de réévaluation (sous-évaluation constatée, délais, références, procédure en cas de désaccord) demeurent certes les mêmes qu'ailleurs, mais la hausse est dorénavant limitée.

Depuis 1989, les loyers en région parisienne obéissent à des règles particulières, reconduites d'année en année et, une nouvelle fois, en 2003 (décret n° 2003-815 du 28 août 2003 - « JO » 29 août 2003, régime applicable du 1er/9/2003 au 31/8/2004).

Comme l'explique l'INC (Institut national de la consommation), « ces règles...

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