Société de personnes et démembrement des parts

Société de personnes et démembrement des parts

03.06.2003

Tous les professionnels du droit admettaient que la position de l'administration fiscale face à un démembrement des parts d'une société de personnes prêtait largement à discussion. En effet, elle estimait que les bénéfices d'exploitation de la société étaient imposables entre les mains de l'usufruitier alors que les résultats exceptionnels devaient être déclarés par le nu-propri...

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