Vente d'un immeuble : qui assume les frais de mesurage ?

Vente d'un immeuble : qui assume les frais de mesurage ?

11.03.2003

Bon à savoir

La décision de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2002 ne fera peut-être pas jurisprudence : les frais de mesurage d'un lot de copropriété, imposés par la loi Carrez, incombent au vendeur. Néanmoins, les notaires considèrent que tout dépend de la convention des parties. Leur volonté doit être exprimée clairement si l'on veut éviter un conflit apr...

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