L'hébergement des données médicales numériques : un dispositif légal spécifique

L'hébergement des données médicales numériques : un dispositif légal spécifique

05.03.2003
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades tend à favoriser l'accès du patient aux données médicales, tout en préservant leur confidentialité. Dans ce contexte, les articles 11 à 13 définissent les grandes lignes de l'encadrement de l'activité d'hébergement des données médicales, qui doit faire l'objet d'un décret à paraître.

Vos droits

Les données médicales concernées relèvent (1) des seuls actes médicaux, qu'il s'agisse d'un acte préventif, de diagnostic ou de soins, qui auront été communiquées par des personnes dûment habilitées : il s'agit soit de participants à l'acte médical (2) (professionnels de santé, établissements de santé), soit du patient concerné ...

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