Le CGI s'adapte à la résidence en alternance des enfants de divorcés

Le CGI s'adapte à la résidence en alternance des enfants de divorcés

14.01.2003
La loi du 4 mars 2002 autorise et organise la résidence alternée des enfants au domicile de chacun de leurs parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés. Or les dispositions fiscales actuelles du code général des impôts (CGI) ne prévoient pas la possibilité de partager l'attribution du quotient familial entre deux parents. Ce problème a été résolu lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2002.

Les textes fiscaux actuels ne donnaient qu'à un seul des parents la possibilité de compter à charge son ou ses enfants. De ce fait, en cas de résidence alternée, les dépenses supportées par le parent qui ne bénéficiait pas du quotient familial n'étaient pas prises en charge fiscalement.

Cette situation a été dénoncée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le...

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