Données personnelles : ce que dit la directive du 12 juillet 2002

Données personnelles : ce que dit la directive du 12 juillet 2002

23.10.2002
A la suite de son adoption, la directive du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, devra être transposée dans les Etats membres avant le 31 octobre 2003.

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