La donation entre époux est-elle toujours utile ?

La donation entre époux est-elle toujours utile ?

17.09.2002
La loi du 13 décembre 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant. Vous aviez peut-être signé une donation entre époux antérieurement au vote de cette loi ou vous envisagez de le faire prochainement. Mais avec les changements intervenus dans le droit successoral, vous vous demandez si la donation que vous aviez signée reste valable ou si votre projet de donation est toujours aussi utile que par le passé. Le point sur les conséquences de la réforme du droit des successions.

Les principales mesures adoptées lors de la réforme du droit des successions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Elles s'appliquent à tous les décès postérieurs au 1er juillet 2002 et permettent notamment au conjoint survivant de devenir héritier de préférence aux grands-parents, aux frères et sœurs et aux parents éloignés, ce qui n'était pas le cas auparavant. ...

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