La donation entre époux est-elle toujours utile ?

La donation entre époux est-elle toujours utile ?

17.09.2002
La loi du 13 décembre 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant. Vous aviez peut-être signé une donation entre époux antérieurement au vote de cette loi ou vous envisagez de le faire prochainement. Mais avec les changements intervenus dans le droit successoral, vous vous demandez si la donation que vous aviez signée reste valable ou si votre projet de donation est toujours aussi utile que par le passé. Le point sur les conséquences de la réforme du droit des successions.

Les principales mesures adoptées lors de la réforme du droit des successions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Elles s'appliquent à tous les décès postérieurs au 1er juillet 2002 et permettent notamment au conjoint survivant de devenir héritier de préférence aux grands-parents, aux frères et sœurs et aux parents éloignés, ce qui n'était pas le cas auparavant. ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

AMP : le CCNE se prononce en faveur d'une ouverture à toutes les femmes

ccne

Il était très attendu depuis plusieurs années, et l'attente devenait encore plus pressante depuis l'engagement du président Emmanuel Macron... Commenter

Un généraliste jugé par l'Ordre pour des propos discriminatoires et eugénistes contre les handicapés

Hippocrate

Jugé samedi 24 juin par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Basse-Normandie, un généraliste de Cherbourg risque la... 2

Pour le CNGE, « l’obligation vaccinale est une réponse simpliste et inadaptée »

À la suite de la possibilité envisagée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, d’étendre temporaire l’obligation vaccinale à tous les vacc... 7

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter