Tabac : la législation européenne sera-t-elle applicable aux cigarettes d'exportation ?

Tabac : la législation européenne sera-t-elle applicable aux cigarettes d'exportation ?

12.09.2002
La Cour de justice des Quinze pourrait être conduite à faire valoir que les règles européennes de fabrication des cigarettes concernent également les ventes dans les pays tiers.

« Le législateur communautaire est compétent pour imposer des règles concernant la fabrication de cigarettes en vue de l'harmonisation du marché intérieur, même lorsque les cigarettes sont destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne », a affirmé l'avocat général de la Cour de justice européenne (CEJ) à propos de la directive de juin 2001 fixant de...

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