Protection sanitaire et justice : le délai de recours raccourci

Protection sanitaire et justice : le délai de recours raccourci

03.07.2002
A la suite d'une décision européenne, les possibilités de recours en justice d'une personne victime d'un médicament ou d'un produit sanitaire suspect sont limitées à dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, alors que précédemment ce délai pouvait courir sur trente ans à partir de la révélation du dommage causé.

Un arrêt du 25 avril 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la responsabilité de produits défectueux pourrait changer les dispositions judiciaires françaises, en cas de nouveaux drames ou scandales sanitaires.

Cette décision de justice résulte d'un recours de la commission des Communautés européennes contre l'Etat français. Elle concerne une...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Agnès Buzyn : « Si j'ai besoin d'un secrétaire d'État, j'en ferai part au Président »

buzyn

« Non ». C'est ce qu'a répondu sans fard la ministre de la Santé à la journaliste de LCI, qui lui demandait ce vendredi matin si elle avait... Commenter

Dr Patrick Gasser (UMESPE) : « La revalorisation d'un ou deux euros, c'est obsolète »

Abonné
Gasser

La branche spécialiste de la CSMF (UMESPE) organise samedi les premiers États généraux de la médecine spécialisée à Paris. Centres... 1

Des avatars virtuels aident les schizophrènes à lutter contre leurs voix

schizophrènes

Comment aider les 25 % de patients schizophrènes qui continuent d'entendre des voix menaçantes malgré leur traitement pharmacologique ?... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter