Prescription des loyers et charges locatives dus

Prescription des loyers et charges locatives dus

02.07.2002

Justice en bref

D'après l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.
La Cour de cassation vient de préciser, dans un premier jugement, qu'une créance de loyer, même si elle est exprimée en capital, est soumise à ce délai de prescription ; dans un second...

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