Handicap congénital : la « solidarité nationale » se fait attendre

Handicap congénital : la « solidarité nationale » se fait attendre

16.06.2002
La législation qui met fin à la jurisprudence Perruche reste inapplicable, trois mois après sa promulgation, faute de mesures concrètes instituant un système efficace de compensation du handicap.

Pour venir en aide aux nouveau-nés handicapés, l'Association française contre les myopathies (1) demande aux pouvoirs publics « la mise en place du droit de compensation, seul moyen d'améliorer rapidement la prise en charge du handicap par la solidarité nationale ».

Dans son esprit, l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui rend caduque la jurisprudence...

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