Assurance décès : une définition des modifications substantielles de contrat

Assurance décès : une définition des modifications substantielles de contrat

04.06.2002
Les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou de versement des primes. Un avantage fiscal important que l'administration fiscale avait tenté de limiter en apportant une condition à son application : l'économie du contrat ne devait pas avoir été modifiée depuis le 20 novembre 1991. Mais il n'avait jamais été précisé comment interpréter cette condition jusqu'à une instruction du 30 avril 2002.C'est dorénavant chose faite.

De nombreux praticiens de santé détiennent des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Dans la majorité des cas, ils n'osent plus effectuer le moindre versement de peur de perdre les avantages fiscaux acquis, surtout s'ils ont plus de 70 ans. Leurs craintes actuelles devraient être levées par la publication de l'instruction 7 G-5-02. Que dit-elle ?

Jusqu'à présent, l'administration...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Prise de têtes à la FHF ?

gruson

Le délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF) David Gruson pourrait quitter ses fonctions pour cause de conflit avec le... Commenter

Aluminium dans les vaccins : rien pour l'instant ne remet en cause la balance bénéfice risque

vaccins

« Vaccins. Le rapport qui dérange » titre en « une » « le Parisien » de ce 22 septembre. « Exclusif. D'après un rapport sérieux et inédit, b... Commenter

À Bourgoin-Jallieu, médecins et personnels de l'hôpital s'élèvent contre un « management destructeur »

Mercredi, une dizaine de médecins et professionnels de santé se sont donné rendez-vous devant le Centre hospitalier Pierre-Oudot de... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter