Chèques en bois : les particuliers mieux protégés

Chèques en bois : les particuliers mieux protégés

23.04.2002
Chaque année, on compte 2,5 millions de chèques sans provisions de moins de 50 euros qui déclenchent une procédure d'incident de paiement. Près de 2 millions de Français font l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire. C'est pourquoi, en complément de la loi MURCEF, qui doit entrer en application le 1er juillet prochain, deux décrets de protection contre l'exclusion bancaire viennent d'être publiés.

Le vote de la loi MURCEF (mesures urgentes à caractère économique) en décembre 2001 contient deux mesures importantes de renforcement de la protection des particuliers face aux pratiques bancaires. Mesures qui viennent d'être précisées par deux décrets signés par Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances. L'un instaure un solde bancaire insaisissable (SBI) égal au RMI. L'autre plafonne ...

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