La donation entre époux

La donation entre époux

19.03.2002

Lu pour vous

Même après le 1er juillet 2002, date d'entrée en application de la loi du 3 décembre 2001 améliorant les droits du conjoint survivant, la donation entre époux conservera son utilité. En effet, cet acte notarié simple permet dans de nombreux cas (enfants d'un premier lit, parents encore en vie...) d'accroître les droits de l'époux survivant par rapport à ce qui...

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