Comptes courants : une mise au pas des banques

Comptes courants : une mise au pas des banques

26.02.2002
Davantage de transparence dans les relations entre les banques et leur clientèle  : c'est ce que vise la loi MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), publiée le12 décembre 2001 au « Journal officiel ». Voici les principales mesures apportées par la loi. Mais attention, ces dispositions ne seront applicables que dans un an, à compter de la publication de la loi.

Le premier point abordé par la loi est la convention de compte, c'est-à-dire le document signé lors de l'ouverture d'un compte bancaire et qui régit les relations à venir entre la banque et son nouveau client, et notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture.

Ce document est aujourd'hui souvent implicite, les anciens textes n'obligeant les banques qu'...

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