Successions : la nouvelle législation renforce les droits du conjoint survivant par rapport à ceux des enfants

Successions : la nouvelle législation renforce les droits du conjoint survivant par rapport à ceux des enfants

12.02.2002
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme à revoir certains points de son droit des successions a conduit au dépôt d'une proposition de loi par le député Alain Vidalies. Mais ce n'est qu'après de nombreux mois de débats qu'un texte définitif a été adopté. Bien que ce texte soit en retrait par rapport au texte initial, la situation successorale du conjoint survivant est notablement améliorée.
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Le 1er février 2000, la Cour européenne de justice avait condamné la France pour avoir institué des règles de succession inégalitaires entre les enfants naturels et les enfants légitimes ou adultérins. Les juges de la cour d'appel de Pau ayant ensuite admis que le code civil était caduc en la matière (arrêt du 28/11/2000), une réforme du droit des successions s'imposait. Mais le gouvernement...

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