L'interdiction de fumer dans le code du travail en 2003

L'interdiction de fumer dans le code du travail en 2003

07.02.2002
Dans un peu moins de onze mois, les fumeurs contrevenants en entreprise seront passibles d'une amende. La loi Evin prévoit cette sanction, mais elle est presque inapplicable, car l'interdiction de fumer (hormis dans les pièces fermées aménagées et aérées à cet effet) ne figure pas dans le code du travail. Une lacune qui sera comblée en 2003.

Les Quinze vont faire inscrire dans leur code du travail l'interdiction de fumer. Ils y sont contraints par la directive européenne du 5 juillet 2001 (promulguée le 18), applicable le 1er janvier 2003 dans l'ensemble de l'Union et qui sera d'ici là transposée dans la législation française.

En France, il était incohérent, incongru même, que la loi Evin du 10 janvier 1991 évoque la...

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