Enfin un statut légal pour les conjoints collaborateurs

Enfin un statut légal pour les conjoints collaborateurs

29.01.2002
La loi de modernisation sociale adoptée le 19 décembre dernier après des discussions longues et houleuses n'est pas uniquement consacrée au licenciement économique. Même si cette partie de la loi a mal subi l'épreuve du Conseil constitutionnel demeure tout de même applicable le reste de la loi, et notamment les articles donnant un statut officiel au conjoint collaborateur bénévole dans les professions libérales.

Bien que le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan bénéficie d'un statut légal, aucune disposition législative ne définissait jusqu'à présent le statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. Seul le code de la Sécurité sociale lui reconnaissait le droit d'adhérer à titre volontaire au régime vieillesse des professions libérales.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

AMP : le CCNE se prononce en faveur d'une ouverture à toutes les femmes

ccne

Il était très attendu depuis plusieurs années, et l'attente devenait encore plus pressante depuis l'engagement du président Emmanuel Macron... Commenter

Un généraliste jugé par l'Ordre pour des propos discriminatoires et eugénistes contre les handicapés

Hippocrate

Jugé samedi 24 juin par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Basse-Normandie, un généraliste de Cherbourg risque la... 2

Pour le CNGE, « l’obligation vaccinale est une réponse simpliste et inadaptée »

À la suite de la possibilité envisagée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, d’étendre temporaire l’obligation vaccinale à tous les vacc... 7

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter